Fondations

En France, le statut de fondation est défini par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. L'article 18 définit la fondation comme "l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif". La France compte près de 1500 fondations (hors Institut de France), ce qui est très peu en comparaison du nombre de fondations aux Etats-Unis, ou dans d’autres pays européens. La Fondation de France et le Centre Français des Fondations publient des études comparatives par pays, mais on s’intéressera ici aux statuts des fondations françaises.

Fondations reconnues d’utilité publique (FRUP)
À but non lucratif, elles doivent proposer une mission d’intérêt général dont le périmètre est précisé. Le statut de fondation d’utilité publique est accordé par décret par le Conseil d’Etat, et est extrêmement réglementé par la loi (composition du Conseil d’Administration, nature des fonds concernés et objectifs poursuivis, dotation minimum très élevée).

Fondations d’entreprise
Créées par la loi du 4 juillet 1990 afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises, les coopératives et les mutuelles, leurs objectifs doivent être d'intérêt général.  Elles ne peuvent pas faire appel à la générosité du public ni recevoir des dons ou legs (sauf les dons des salariés de l'entreprise fondatrice). Elles bénéficient d’une procédure de création rapide (4 mois), par autorisation préfectorale. A la différence de la fondation reconnue d’utilité publique qui a une vocation à la perpétuité, la fondation d’entreprise est créée pour une durée déterminée d’au moins 5 ans renouvelable.

Fondation abritée (sous égide)
Donation sous condition de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique, laquelle gère les biens dans le but pour lequel ils lui ont été affectés, sans que soit créée une personne morale nouvelle. L’organisme le plus fréquemment choisi pour abriter une fondation est la Fondation de France, qui est une garantie de transparence. Pour cette raison, une fondation hébergée par la Fondation de France est habilitée à recevoir des dons (avec réduction d’impôt). L’Institut de France peut également abriter des fondations.

Des lois récentes offrent de nouvelles possibilités de fondation notamment dans le domaine de la recherche scientifique, par la mise en place de nouveaux statuts :

Fondation de coopération scientifique (FCS)
Personne morale de droit privé. Cette structure juridique est réservée aux outils de coopération créés par la Loi de Programme pour la Recherche de 2006 : les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et les centres thématiques de recherche et de soin (CTRS)

Fondation universitaire
Structure interne à un EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel), ou à un EPCS (établissement public de coopération scientifique), non dotée de la personnalité morale.

Fondation partenariale
Créée par un EPSCP ou un EPCS, seul ou avec toute personne physique ou morale, française ou étrangère, dotée de la personnalité morale et soumise au statut de la fondation d’entreprise. Contrairement à cette dernière cependant, la fondation partenariale peut recevoir des dons et legs et bénéficier d’opérations de mécénat.

Fonds de dotation
Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales par simple déclaration à la préfecture. Sa gestion est désintéressée et les revenus générés par ses activités doivent servir à réaliser ou soutenir des missions d'intérêt général. Pour plus d'infos, voir sur www.fonds-dotation.fr.

Pour les fondations d’entreprise, le domaine « social et solidarité » est le secteur d’action qui arrive largement en tête (67% des fondations d’entreprises créées en 2007 le sont en lien avec ces thématiques). Bien que concernant encore près de la moitié des nouvelles fondations d’entreprise, les domaines de l’art, de la culture et du patrimoine perdent du terrain. 80% des fondations d’entreprise couvrent plusieurs domaines d’action, au profit notamment de l’éducation, de l’environnement et de la santé.
Pour les Fondations reconnues d’utilité publiques, les dépenses les plus importantes sont affectées à la santé et à l’éducation.

Les fondations recrutent du personnel ayant des compétences dans leurs domaines d’intervention, en gestion et en évaluation de projet, en animation de réseaux et partenariat. Pour la bonne gestion et l’affectation des fonds, il existe au siège des postes à dominante de gestion financière et patrimoniale. Des missions d’appui courtes (expertise) peuvent également être envisagées.
La mission d’intérêt général des fondations leur permet également de favoriser le bénévolat, lors de la mise en oeuvre des projets, dans les délégations régionales, dans des comités etc.
L’ensemble des salariés des fondations françaises est estimé en 2005 à 55 462 personnes.
On peut y ajouter 11 000 salariés mis à leur disposition par des organismes extérieurs: les fondations abritées notamment, fonctionnent exclusivement avec des équipes mises à disposition d’organismes extérieurs. La plupart d’entre elles fonctionnent en réalité sur la base du bénévolat.
Au sein des fondations d’entreprise, près des trois-quarts des délégués généraux sont issus de l’entreprise fondatrice et, dans la majorité des cas, mis à disposition gracieusement. De la même façon, pour 75% des fondations comprenant du personnel salarié, l’entreprise fondatrice met à disposition de la fondation d’entreprise du personnel qui prend en charge l’administration générale, la gestion des actions et projets et, dans une moindre mesure, la comptabilité, les finances et la communication.

Sources : CNRS Direction des affaires juridiques - Panorama Ernst & Young des fondations d'entreprise - Les fondations en France en 2007, Observatoire de la Fondation de France - Guide des fondations (CRES Picardie, 2007)